Condition générales de ventes

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations applicables à toute commande de tests digitaux proposés sur le site detta-test.com.

2. Produits

Le site propose des tests d’anglais digitaux délivrés par voie électronique.
Les détails du test (contenu, fonctionnement, conditions d’utilisation) sont fournis par email.

3. Offres et Tarifs

3.1 – Engagement de paiement (toutes formules)

La validation d’une commande, quel que soit le choix de formule (A ou B), constitue un engagement ferme et définitif de payer le prix correspondant. Le bouton de commande porte la mention « Commander – obligation de payer ». Dès la validation de la commande, le montant choisi est immédiatement dû par le client.

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Formule A – Paiement immédiat (58 €)

Prix : 58 € TTC.

En choisissant cette formule, le client passe une commande ferme et s’engage à régler 58 €. Le paiement est exigible immédiatement après la validation de la commande, même si le règlement effectif intervient ultérieurement. Le test est livré dès réception du paiement.

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Formule B – Paiement différé (200 €)

Prix : 200 € TTC.

Le client commande et reçoit immédiatement le test. Le prix de 200 € TTC est dû dès la commande. Le règlement doit intervenir dans les 7 jours suivant la livraison.

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4. Commande

La commande est validée lorsque le client :

• sélectionne un test,

• choisit la formule (A ou B),

• accepte les CGV,

• valide via le bouton « Commander – obligation de payer ».

Toute commande validée vaut contrat ferme et fait naître une obligation de paiement.

5. Livraison

Les tests sont livrés uniquement sous format digital, généralement sous quelques heures.
Aucune livraison matérielle n'est effectuée.

6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas après la livraison d’un contenu numérique non fourni sur support matériel.

7. Paiement des sommes dues

Formule A

Le client doit régler 58 € dès validation de la commande.
Le test est envoyé après réception du paiement.

Formule B

Le client doit régler 200 € dans les 7 jours suivant la livraison.
En cas de non-paiement, la créance peut être confiée à une société de recouvrement ou cédée à un tiers.
Aucun frais illégal ou non prévu par la loi ne sera appliqué.

8. Cession de créance

La créance liée à la commande peut être vendue ou cédée à un tiers sans accord préalable du client.
Le client en est informé par email.

9. Responsabilité

Le site n’est pas responsable :

• de l’usage du test,

• des décisions de tiers (recruteurs, entreprises, plateformes),

• de toute fraude ou manipulation extérieure sans lien avec la société.

10. Litiges

Le client peut contacter le service client en premier recours.
Pour les consommateurs, le tribunal compétent est celui de leur domicile.
Pour les professionnels, en cas de clause spécifique, la juridiction compétente peut être précisée.